Mentions légales :

 

1. Le titulaire du nom de domaine « www.kapsys.com » (ci-après le « Site ») est la société Kapsys (ci-après « Kapsys »), société par actions simplifiées au capital de 3 287 000 Euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le n° 494 215 783.

 

2. Conformément aux dispositions de l’article 6-III-1° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique entrée en vigueur le 23 juin 2004, il est rappelé que :

Le présent site est édité par la société Kapsys dont le siège social est situé 790, avenue du Docteur Maurice Donat à Mougins Sophia Antipolis (06250).

Contact : www.kapsys.com

Téléphone : + 33 (0) 4 92 28 88 88
Télécopie : + 33 (0) 4 92 28 22 89

Hébergeur des serveurs du site: Société Profileo
Le directeur de la publication est Monsieur Aram Hékimian.
Le site www.kapsys.com et la base de données des utilisateurs du site ont été déclarés auprès de la CNIL sous le n° 1300920.

« Kapsys » est une marque déposée auprès de l’INPI de Nice sous les n° 3521508 et 3560222.

 

3. Rappel des dispositions légales :

 

3.1 Mise à disposition non autorisée

 

Aux termes de l’article L.122-5-2° et L.122-5-3° du Code la propriété intellectuelle seules sont autorisées :

• les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et ;
• sous réserve que soient mentionnés le nom de l’auteur et de la source :

« les analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information ».

 

Dès lors, hors des exceptions précitées, toute représentation, mise à disposition, reproduction intégrale ou partielle des œuvres faites sans le consentement de l’Auteur ou de ses ayants droit ou des sociétés de gestion collective compétentes est illicite (article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle).

 

Toute représentation, mise à disposition ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, notamment par téléchargement ou sortie d’imprimante, constituera donc une contrefaçon sanctionnée et réprimée par les dispositions des articles L.122-4, L.335-2, L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

 

3.2 Rappel sur le droit des bases de données :

 

En sa qualité de producteur de la base de données reproduite sur le Site (ci-après « la Base »), Kapsys a, en vertu de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, le droit d’interdire :

• 1° L’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
• 2° La réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenue de la base, quelle qu’en soit la forme.

 

Kapsys ne peut, conformément à l’article L.342-3 du Code de la propriété intellectuelle interdire « L’extraction ou la réutilisation d’une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, par la personne qui y a librement accès. »

 

Pour une parfaite compréhension des droits, par la « Base », il convient d’entendre la base de données « Kapsys » regroupant les informations stockées et accessibles par des moyens électroniques, ainsi que les éléments et moyens électroniques nécessaires à son fonctionnement tels que : le thésaurus, le système d’indexation et de consultation de la Base.

 

Crédits

 

Projet : Kapsys
Édition et conception du Site : Kapsys
Suivi technique : Profileo, www.profileo.com  
Suivi éditorial : Kapsys

Réalisation : Profileo, www.profileo.com  
Traitement des données : Kapsys
Conception graphique : Agence One, www.agence-one.com

Illustration sonore: Waxx, www.myspace.com/aboutwaxx

 

Conditions Générales d’Utilisation

 

 

Préambule

 

Les présentes conditions générales (ci-après « CGU ») sont soumises au droit français et ont vocation à régir l’utilisation des services intitulés « My Kapsys » et « Open share » proposés par la société Kapsys via un site Internet dédié à la mémorisation et au partage de « découvertes urbaines » en ligne (ci-après les « Services»).

L’inscription aux Services emporte l’acceptation expresse et sans réserve des CGU par l’Utilisateur.

 

Article 1 : Définitions

 

• Par « Services », il convient d’entendre les prestations d’hébergement, de stockage, de recherche, et d’aide au partage de lieux favoris proposés à titre gratuit, accessible via l’URL www.kapsys.com et plus particulièrement les rubriques « My Kapsys » et « Open share ».
• Par « Site», il convient d’entendre l’ensemble des pages Internet relatives à l’utilisation des Services, accessibles via le nom de domaine kapsys.com et/ou à toute autre adresse URL venant s’ajouter et/ou se substituer à celle-ci.
• Par « Utilisateur» ou « Zurby », il convient d’entendre toute personne valablement inscrite aux Services et utilisant le Site.
• Par « Visiteur », il convient d’entendre tout internaute ayant accès aux données hébergées par le Site et/ou visitant le Site sans toutefois être inscrit aux Services.
• Par « Contenus », il convient d’entendre toute information électronique, de quelque nature que ce soit, publiée par un Utilisateur, et notamment mais sans
  que cette liste soit exhaustive : des données, textes, images, photos, vidéos, fichiers, liens, etc.

 

 

Article 2 : Description des Services

 

2.1 My Kapsys est une rubrique du Site à accès restreint qui permet à tout Utilisateur détenteur d’un produit Kapsys régulièrement acquis de gérer des contenus utilisables par son produit Kapsys.
Cet espace personnel permet notamment à l’Utilisateur de créer et de modifier gratuitement des bases de données d’adresses ou de contacts.
La base d’adresses peut être utilisée pour géolocaliser, mémoriser, commenter et partager des descriptions et des appréciations relatives à des lieux et des évènements urbains favoris (ci-après ensemble dénommés « K-Tags »). Cette base de données pourra être soit créée en ligne, soit créée à partir des données issues d’un produit Kapsys compatible appartenant à l’utilisateur.
De la même manière, à travers son espace personnel My Kapsys, l’Utilisateur peut créer et gérer une base de contacts personnels, définir les catégories d’adresses pratiques à activer dans son produit, télécharger des contenus logiciels additionnels, organiser et télécharger les contenus numériques achetés dans la boutique en ligne du site kapsys.com.

 

Les Ktags créés par un Utilisateur pourront être mis en partage et donc accessibles aux autres Utilisateurs, lesquels auront la faculté de copier le contenu des Ktags afin de les ajouter à leur base de données personnelle.

 

La base de données ainsi créée et partagée par l’Utilisateur sera également librement accessible par tout Visiteur et sera référencée sur les moteurs de recherche disponibles sur Internet afin de permettre leur consultation.

 

2.2 Open Share est une rubrique du Site qui permet à tout Utilisateur ou Zurby :
- de géolocaliser, mémoriser, commenter et partager des descriptions et des appréciations relatives à des lieux et des évènements urbains favoris (« K-Tags »).
- de rechercher et de géolocaliser parmi la communauté de Zurbys, un Utilisateur, en fonction de sa localisation, de ses activités favorites ou de ses lieux préférés.

 

À cette fin, les Zurbys autorisent Kapsys à traiter leurs données personnelles.

 

Les Zurbys acceptent que les Visiteurs puissent visualiser leurs K-Tags, y ajouter un commentaire et leur donner une notation.

 

L’Utilisateur reconnaît que les capacités de stockage des Services ne sont pas illimitées et autorise par conséquent Kapsys à supprimer tout Contenu ou compte encombrant le Site et ce, de façon discrétionnaire.

 

Kapsys est par ailleurs libre de modifier ces capacités maximales dans le futur et en informera les Utilisateurs.

 

En aucun cas la responsabilité de Kapsys ne pourra être recherchée en de suppression de tout ou partie des Contenus créés par l’Utilisateur voire du compte de l’Utilisateur.

 

Article 3 : Modalités d’inscription et d’accès au Site

 

L’accès au Site nécessite une configuration informatique exempte de virus. L’Utilisateur certifie avoir vérifié son outil informatique.

 

L’inscription aux Services concerne toutes les personnes ayant rempli l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription en ligne.

 

3.1 : Accès aux Services

 

Une fois son compte valablement créé, le Zurby pourra se connecter au Site via l’URL www.kapsys.com, puis en inscrivant son login et son mot de passe, tels que respectivement renseignés dans le formulaire d’inscription aux Services.

 

3.2 : Exactitude des informations communiquées

 

L’Utilisateur s’engage à fournir des données personnelles d’identification actualisées et valides, dans le cadre des informations requises et faisant partie des formalités d’inscription et/ou de suivi des Services.

 

Kapsys a pour obligation légale de détenir et de conserver les données permettant l’identification des Utilisateurs du Service éditeurs de Contenus. L’utilisation des Services dans un but autre que celui pour lequel il est destiné est strictement interdite et Kapsys pourra informer les autorités publiques compétentes d’activités ou de contenus illicites dont elle aurait pris connaissance.

 

Kapsys se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de tout l’Utilisateur qui aurait fourni des informations fausses, inexactes, incomplètes ou non actualisées, et ce, sans délai, préavis ni indemnités.

 

3.3 : Loi informatique et liberté

 

L’Utilisateur reconnaît qu’en application de l’article 34 de la loi « informatique et liberté » n°78-17 du 6 janvier 1978, il dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant par simple courrier électronique adressé à : webmaster@kapsys.com.

 

3.3 : Identifiant

 

Une fois les conditions nécessaires à l’inscription remplies et validées, l’Utilisateur choisit un identifiant (« login ») et un mot de passe.

 

Exclusivement destinés à un usage personnel, le mot de passe et le login ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers.

 

En cas d’utilisation ou de diffusion de ces éléments contraire à leur destination, Kapsys sera libre de suspendre ou de résilier le compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite de ces éléments, la responsabilité Kapsys à ce titre étant expressément exclue.

 

Lors de son inscription, l’Utilisateur peut accepter de recevoir les Newsletters de Kapsys, et la réception de messages de prospection concernant des produits ou services analogues présents et futurs fournis par Kapsys.

 

 

Article 4 : Propriété intellectuelle

 

4.1 : La société Kapsys est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle du Site et de l’ensemble de ses composantes.

 

Aucun élément du Site ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de Kapsys, à la seule exception d’une copie à usage privé, pour un usage personnel, privé et non commercial, telle que prévue par les dispositions de l’article L.122-5-2° du Code de propriété intellectuelle.

 

Toute représentation totale ou partielle du Site ou de ses composantes par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Kapsys est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle.

 

Kapsys se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

 

4.2 : L’Utilisateur garantit que l’ensemble des Contenus publiés sur le Site lui appartient ou est libre de droit. Il s’engage à informer Kapsys sans délai de toute action en justice ou de toute plainte relative à ces Contenus.

 

Kapsys n’acquiert aucun droit de propriété sur les Contenus diffusés par l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur déclare être informé des risques inhérents à l’utilisation du réseau Internet. En aucun cas Kapsys ne saurait être responsable du détournement et/ou du piratage des Contenus publiés par les Utilisateurs.

 

Article 5 : Commerce / Publicité

 

5.1 : Kapsys se réserve seul le droit d’insérer ou d’autoriser tout tiers à insérer des messages publicitaires, promotionnels et/ou de parrainage, sous toutes formes dans tout espace du Site.

 

5.2 : Il est strictement interdit à tout Utilisateur de publier du Contenu à caractère publicitaire sur le Site sans y avoir été préalablement autorisé par écrit par Kapsys. Le cas échéant, Kapsys pourrasupprimer ce Contenu.

 

Il est par ailleurs expressément interdit aux Utilisateurs de pratiquer une quelconque forme de commerce sur le Site.

 

Article 6 : Responsabilités

 

6.1 : Responsabilité de la société Kapsys en tant qu’hébergeur du Site

 

Kapsys n’est tenu à aucune obligation de filtrage a priori des Contenus publiés sur le Site. En cas de présence de Contenus illicites, la responsabilité de Kapsys ne pourra être recherchée qu’en application des dispositions de l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance en l’économie numérique (LCEN).

 

En aucun cas la responsabilité de Kapsys ne saurait être engagée en cas de déclaration mensongère de l’Utilisateur.

 

Le cas échéant, l’Utilisateur garantit Kapsys de toute action en revendication de droits de propriété intellectuelle qui serait engagée à son encontre.

 

6.2 : Responsabilité de l’Utilisateur en tant que fournisseur de Contenus

 

Compte tenu de la dimension communautaire du Site, chaque Zurby garantit respecter les droits et la sensibilité d’autrui, et s’engage dès lors à faire preuve d’éthique quant au choix des Contenus diffusés sur le Site et s’interdit notamment de publier des Contenus à caractère violent ou discriminatoire.

 

Il est rappelé que seul l’Utilisateur est responsable des Contenus qu’il publie et diffuse via le Site et qu’en aucun cas la responsabilité de Kapsys ne pourra être retenue quant aux Contenus d’un Utilisateur, et ce, compte tenu de sa qualité d’hébergeur et des dispositions légales en vigueur.

 

L’Utilisateur est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. À ce titre, l’Utilisateur garantit s’assurer que le stockage et la diffusion de ses Contenus via le Site ne constitue pas une violation aux droits de propriété intellectuelle de tiers, ni une atteinte au droit des personnes, au respect de la vie privée ou à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

 

Il est expressément convenu que tout nouveau Contenu publié par un Zurby peut être signalé comme abusif via l’adresse email webmaster@kapsys.com (voir également ci-après la procédure de notification de contenus illicites).

 

 

Article 7 : Référencement

 

L’Utilisateur déclare être informé de la possibilité que les Contenus qu’il héberge sur le Site soient référencés sur les moteurs de recherche de l’Internet.

 

Article 8 : Non respect des conditions d’utilisation

 

Tout Utilisateur est invité à signaler une violation des présentes CGU via l’adresse email webmaster@kapsys.com.

 

En cas de manquement aux CGU, Kapsys se réserve le droit de suspension ou de résiliation du compte de tout Utilisateur auteur du manquement, à son entière discrétion et sans préavis ni indemnité.

 

Kapsys refusera la publication de tous Contenus manifestement illicites qui lui auront été signalés.

 

Article 9 : Modifications des présentes conditions

 

L’Utilisateur accepte d’ores et déjà que Kapsys puisse procéder à la modification des présentes CGU à tout moment, dans quel cas il sera informé par courrier électronique à l’adresse que celui-ci aura indiquée. La non-réception du courrier électronique ne pourra constituer une raison valable de non acceptation des modifications des CGU. La seule utilisation des Services après la modification des CGU constitue une acceptation implicite des nouvelles conditions d’utilisation du Site.

 

Article 10 : Cas de force majeure

 

Le Site est accessible 24h/24 et 7 jours sur 7.

 

Kapsys est tenu d’une obligation de moyen et ne saurait être tenu responsable d’interruptions comme par exemple celles dues aux nécessités techniques pour la maintenance du Site ou à un mauvais fonctionnement.

 

En tout état de cause, Kapsys n’est pas responsable pour les dommages, de quelque nature qu’ils soient, résultants d’une indisponibilité du Site.

 

Article 11 : Litiges et loi applicable

 

Tout litige qui pourrait naître de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, la loi française étant applicable.

 

Compte tenu de la dimension internationale du réseau Internet, l’Utilisateur est tenu de se conformer à toutes les règles impératives et d’ordre public applicables dans son pays de résidence.

 

Article 12 : Disposition diverse

 

Si une partie des présentes CGU devait se révéler illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le ou les termes en questions seront déclarés inexistants et les termes restants garderont toute leur force et leur portée et continueront à être applicable.

 

Notification des contenus illicites

 

En application des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, la société Kapsys est fournisseur d’hébergement mais également gestionnaire de la plate-forme Web 2.0 dénomée « Open Share ».

 

En application de l’article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dite « loi pour la confiance dans l’économie numérique », les fournisseurs d’hébergement ne peuvent voir leur responsabilité engagée notamment du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ses services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite.

 

Toutefois, vous avez la possibilité de notifier à Kapsys la présence de contenus que vous estimez illicites.

 

Toute notification de faits de faits litigieux devra être adressée par email à webmaster@kapsys.com ou par lettre recommandée avec avis d’accusé réception à :

Kapsys
Service Juridique
790, avenue du Docteur Maurice Donat
06250 Mougins Sophia Antipolis

Cette notification comprendra les documents suivants :

• le formulaire de notification ci-dessous dûment complété;
• la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
  Il est rappelé qu’en application des dispositions de l'article 6-I-4 de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, toute notification abusive peut engager votre responsabilité et est notamment passible d'un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros.
  Vous avez également la possibilité de saisir les autorités compétentes afin de leur signaler les contenus que vous estimez illicites.

 

Données personnelles

 

1. Collecte de données
   Nous procédons à la collecte et au traitement des données personnelles (ci-après les « Données ») que vous nous transmettez spontanément en vous inscrivant sur le Site. Lesdites données incluent notamment votre identifiant, votre code postal et une adresse de messagerie électronique valide.
   Les Données collectées automatiquement par le Site ne portent que sur votre adresse IP.
2. Finalités des traitements
   Les Données collectées automatiquement par le Site nous permettent d'effectuer des statistiques quant à la consultation de nos pages web et aux Utilisateurs de nos services, et d'effectuer une localisation géographique partielle des utilisateurs.
3. Destinataires des données
   Les Données pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, aux fins, pour Kapsys, de préserver ses droits et intérêts.
4. Conservation des données
   Les Données sont stockées chez l'hébergeur du Site et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités telles que décrites à l’article 2 des présentes. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelle que nature que ce soit. Ces données pourront être exportées, c'est-à-dire récupérées directement par Kapsys à des fins de traitements statistiques.
5. Droit d’accès et de rectification
   Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos Données en nous adressant une demande en ce sens par l'email contact webmaster@kapsys.com ou par courrier à l'adresse 790, avenue du Docteur Maurice Donat 06250 Mougins Sophia Antipolis.

 

Conditions Générales de Vente en ligne

 

Préambule

 

La boutique en ligne du site Kapsys.com est proposée par la société Kapsys, propriétaire dudit site.

 

Toute commande de produit offert à la vente par l’intermédiaire de la boutique en ligne du site Internet accessible à l’adresse : www.kapsys.com entraîne l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »).

 

Dans la mesure où vous commandez en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site Internet, vous reconnaissez être parfaitement informé du fait que votre accord aux présentes CGV n’est pas subordonné à la signature manuscrite des présentes.

 

Kapsys vous recommande de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes Conditions Générales.

 

L’ensemble des informations sont présentées en langue française. Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique vous permettant de vous engager au titre des présentes.

 

Article 1 : Définitions

 

• Par « Client », il convient d’entendre le consommateur, disposant d’une adresse de courrier électronique fonctionnelle, personne physique ou représentant d’une personne morale, professionnel ou particulier, doté des moyens utiles à l’utilisation des services proposés, dont il fera personnellement son affaire et dont il assumera les frais inhérents à cette utilisation.
• Par « Site», il convient d’entendre le site Internet kapsys.com édité par la société Kapsys, société par actions simplifiées au capital de 3 287 000 Euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le n° 494 215 783, dont le siège social est situé 790, avenue du Docteur Maurice Donat à Mougins Sophia Antipolis (06250) dont le n° de téléphone est : + 33(0)4.92.28.88.88, et dont l’URL principale est www.kapsys.com.

 

Article 2 : Objet

 

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Kapsys et son Client, dans le cadre d’un système de vente à distance ; les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions sont consultables en ligne à l’URL suivante : www.kapsys.com, et prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document sous quelque forme que ce soit, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

Article 3 : Caractéristiques des produits proposés à la vente

 

Kapsys propose à la vente sur le Site les produits Kapsys suivants (ci-après « les Produits ») :

• Produits Kapsys: gamme Kapten…
• Cartes / Extensions cartographiques pour produits Kapsys.
• Guides audio
• Accessoires pour produits Kapsys

Les fiches techniques présentant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la société Kapsys ne pourra être engagée.

 

Kapsys s’engage à présenter sur son Site les Produits avec les caractéristiques nécessaires conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation, permettant au Client potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

 

Les offres présentées par la société Kapsys ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 4 : Commande

 

Afin de passer une commande, le Client devra successivement et obligatoirement :

• se créer un compte client ;
• renseigner complètement la fiche d’identification;
• sélectionner les produits souhaités sur l’interface en ligne ;
• valider sa commande après l’avoir vérifiée;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues;
• confirmer sa commande et son règlement.

La commande est considérée comme ferme à compter de la réception par le Client du courrier électronique confirmant l’enregistrement définitif de ladite commande du bon de commande. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente.

 

Kapsys invite le Client à imprimer et/ou conserver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande, et ce, à titre de preuve, si besoin était.

 

Pour l’établissement de preuves utiles, Kapsys est autorisée à conserver dans des conditions raisonnables de sécurité les coordonnées intégrales du Client, ainsi que l’adresse électronique qui lui aura permis de passer la commande et l’adresse IP (Internet Protocol) utilisé pour se connecter au Site, de même que toute correspondance électronique pouvant être rattachée à cette commande.

 

Article 5 : Droit de rétractation

Le Client pourra exercer sans pénalités son droit de rétractation en ce qui concerne l’appareil « kapten » et les accessoires physiques des produits Kapsys, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

 

Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrables pour renvoyer le Produit. Ce délai court à compter du jour suivant la réception des Produits ou du retrait de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

 

En cas d’échange ou de remboursement, il est impératif de renvoyer le ou les Produit(s) dans leur(s) emballage(s) d’origine, intact(s) et dans un parfait état de revente, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, mode d’emploi et autre documentation à l’adresse suivante :

Kapsys
790, avenue du Docteur Maurice Donat
06250 Mougins – Sophia Antipolis

Tout Produit reçu avec des accessoires manquants sera retourné à l’expéditeur et ne sera ni remboursé, ni échangé.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, Kapsys remboursera le Client dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé.

 

Le Client sera alors recrédité sur son compte bancaire (par transaction sécurisée) en cas de paiement en ligne par carte bancaire, ou par chèque pour les autres modes de paiement.

 

Néanmoins, ce droit de rétractation n’est pas applicable aux produits « numériques » ci-dessous :

• Cartes / Extensions cartographiques pour produits Kapsys
• Guides audio

 

Article 6 : Prix

 

Tous les prix des Produits proposés à la vente sur le Site sont exprimés en Euros, Toutes Taxes Comprises (TTC). Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas leur transport.

Le prix définitif figure dans la confirmation de commande, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits de la boutique en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Kapsys se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date.

 

Article 7 : Paiement / sécurité des transactions / pénalités de retard

 

7.1 : Paiement : Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement présentés sur le Site lors de la confirmation de la commande, à l’exclusion des espèces. Le Client garantit Kapsys qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement par lui choisi lors de sa commande.

 

La société Kapsys se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande en cas de :

• refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement ;
• commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

7.2 : Sécurisation des transactions
Pour le paiement en ligne par carte bancaire, Kapsys utilise une solution e-Commerce sécurisée reconnue par les principaux acteurs du monde financier.
Cette solution à été développée afin de vous puissiez effectuer vos paiements avec une sécurité optimale et le respect de la vie privée.
Les numéros que vous donnez ne transitent donc jamais en clair sur le réseau, et Kapsys n’y a pas accès.

 

7.3 : Pénalités de retard : Tout retard de règlement de la commande ou toute défaillance dans le crédit du compte bancaire utilisé par le Client pour acquitter le prix de la commande entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’une pénalité de retard au taux de une fois et demi (x 1,5) le taux légal en vigueur. Cette pénalité, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, court à compter du jour suivant la date de l’échéance jusqu’au jour effectif du paiement de la totalité des sommes.

 

Article 8 : Modalités de livraison

• livraison express
• livraison standard collisimo
• délai maximal de livraison: 10 jours ouvrés.
  Pour l’achat de contenus numériques, après validation du paiement, les contenus achetés deviennent immédiatement disponibles en téléchargement dans le compte My Kapsys de l’utilisateur. La création d’un compte My Kapsys est donc un pré-requis à l’achat de contenus numériques.

 

Article 9 : Erreur / défaut de conformité

 

En cas d’erreur de livraison et/ou de défaut de conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la confirmation de commande, le Client devra formuler ses réclamations auprès de Kapsys par e-mail à l’adresse logistique@kapsys.com dans les vingt-quatre (24) heures suivant la délivrance des Produits.

 

Toute réclamation qui ne respecterait pas les conditions ci-dessus définies ne pourra être prise en compte et dégagera la société Kapsys de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

 

En cas d’erreur de livraison ou d’échange préalablement signalé et enregistré par le Service Client de Kapsys par l’émission d’un bon de retour, les Produits à échanger ou à rembourser devront être retournés à Kapsys dans leur ensemble et dans leur emballage d’origine.

 

Les frais d’envoi sont à la charge de Kapsys, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le Client dans le bon de retour.

 

Article 10 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

 

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que des produits lors de la livraison.

 

Si le colis est manifestement endommagé à la livraison, il convient de ne pas l’accepter et de ne pas signer le bon de livraison sans avoir préalablement émis des réserves précises sur celui-ci. Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les soixante-douze (72) heures suivant la date de livraison une lettre recommandée avec accusé réception exposant lesdites réclamations.

 

Le Client devra par la suite transmettre copie de cette lettre par lettre simple à Kapsys, Service Clients, 790 avenue du Docteur Maurice Donat, 06250 Mougins – Sophia Antipolis ou par fax au numéro suivant : +33 (0)4.92.28.88.89

 

Article 11 : Garantie des produits

 

11.1 : Garantie légale indépendamment de la garantie contractuelle des Produits, la société Kapsys reste tenue des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L211-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Article L.211-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L.211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci à présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, b) présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L.211-12 du Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux à compter de la découverte du vice.

 

11.2 : Garantie contractuelle

 

La garantie contractuelle pour les produits physiques Kapsys et les accessoires vendus sur le site kapsys.com est de 1 an à compter de la date de facture.

 

11.3 : En cas d’impossibilité de réparation reconnue par le vendeur et le Client

 

Par »irréparable », il convient d’entendre la cas d’une impossibilité de réparation résultant d’une impossibilité technique (notamment pièce indisponible) et/ou impossibilité économique (notamment coût de la réparation supérieur à la valeur vénale résiduelle du produit).

 

Pour tout produit reconnu irréparable, Kapsys s’engage à remplacer le produit par un produit identique si la référence est encore disponible, ou par un produit de substitution équivalent en termes de fonctions, de qualité et de technicité, ou à l’indemniser sur la base de la valeur initiale du produit, sous déduction d’une vétusté déterminée à raison de 1,5% (un virgule cinq pour cent) par mois à compter de sa date d’achat, à valoir sur un produit de remplacement acheté sur le Site.

 

La garantie due au Client ne couvre en aucun cas, les frais de déplacement, les frais de main d’œuvre relatifs à des opérations de maintenance ou d’entretien, tous les frais occasionnés par des pannes ou défauts imputables à une utilisation non conforme aux recommandations du fournisseur, à une mauvaise manipulation ou à une négligence de la part du Client.

 

 

Article 12 : Informations légales

 

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

 

Conformément à la loi « Informatiques et libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés dite CNIL.

 

Le Client dispose d’un droit de d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Kapsys via l’URL suivante : webmaster@kapsys.com En tout état de cause, Kapsys s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

 

Article 13: Modifications des présentes conditions

 

Le Client accepte d’ores et déjà que Kapsys puisse procéder à la modification des présentes CGV à tout moment, il en sera informé par courrier électronique à l’adresse que celui-ci aura renseignée. Le défaut de réception dudit courrier électronique ne pourra constituer un défaut d’acceptation des modifications des CGV.

 

Article 14 : Traitement des déchets des équipements électriques et électroniques

 

Kapsys informe ses Clients que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus, ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif, et ce, en application d’une réglementation européenne entrée en vigueur en France depuis le 15 novembre 2006.

 

Article 15 : Cas de force majeure, cas fortuit

 

La non-exécution ou le retard dans la réalisation d’obligation stipulée aux présentes du à un cas fortuit ou de force majeure tels que définis par la jurisprudence des cours et tribunaux français ne saurait constituer une défaillance contractuelle.

 

La partie victime d’un cas fortuit ou de force majeure en avisera l’autre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle l’aura subi.

 

Si la force majeure empêche l’exécution du contrat pour une durée supérieure à trois (3) mois, la commande pourra être résiliée par la partie lésée.

 

 

Article 16 : Litiges et loi applicable

 

Tout litige qui pourrait naître de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, la loi française étant seule applicable.