Notification des contenus illicites

En application des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, la société Kapsys est fournisseur d’hébergement mais également gestionnaire de la plate-forme Web 2.0 dénomée « Open Share ».

En application de l’article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dite « loi pour la confiance dans l’économie numérique », les fournisseurs d’hébergement ne peuvent voir leur responsabilité engagée notamment du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ses services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite.

Toutefois, vous avez la possibilité de notifier à Kapsys la présence de contenus que vous estimez illicites.

Toute notification de faits de faits litigieux devra être adressée par email à webmaster@kapsys.com ou par lettre recommandée avec avis d’accusé réception à :

Kapsys
Service Juridique
790, avenue du Docteur Maurice Donat
06250 Mougins Sophia Antipolis

Cette notification comprendra les documents suivants :

• le formulaire de notification ci-dessous dûment complété;
• la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
  Il est rappelé qu’en application des dispositions de l'article 6-I-4 de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, toute notification abusive peut engager votre responsabilité et est notamment passible d'un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros.
  Vous avez également la possibilité de saisir les autorités compétentes afin de leur signaler les contenus que vous estimez illicites.